Cabinet Mayer Avocat — Avocate au Barreau de Paris
Droit de la construction, garantie décennale, VEFA, litiges pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques, droit des assurances, responsabilité civile — Émilie Mayer conseille et défend particuliers et professionnels du bâtiment dans tous les arrondissements de Paris, en Île-de-France et sur toute la France.
Émilie Mayer exerce au Barreau de Paris (Toque C010) et dirige son cabinet, Mayer Avocat, au cœur du 17e arrondissement. Sa pratique se concentre sur le droit de la construction, le droit des assurances, la responsabilité civile et les litiges liés à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), au service tant des particuliers que des acteurs du secteur du bâtiment.
Le cabinet traite également les litiges relatifs aux pompes à chaleur et aux panneaux photovoltaïques : malfaçons, sous-performance, démarchage abusif et recours contre les installateurs.
Son approche allie exigence technique et sens de l'écoute : chaque dossier est traité avec la même attention, de la phase amiable jusqu'aux juridictions. Le cabinet intervient dans tous les arrondissements de Paris (1er au 20e), dans l'ensemble de l'Île-de-France — Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne — ainsi que sur toute la France.
Le cabinet intervient en conseil et en contentieux sur des domaines spécialisés, avec une double clientèle : particuliers d'une part, professionnels du bâtiment d'autre part.
La confiance de nos clients est notre meilleure recommandation. Voici quelques témoignages de particuliers et de professionnels accompagnés par le cabinet.
« Maître Mayer a géré notre dossier de malfaçons avec une grande rigueur. Elle a su nous expliquer chaque étape de la procédure d'expertise clairement et nous avons obtenu une indemnisation satisfaisante. »
« Une avocate à l'écoute, disponible et très compétente en droit des assurances. Notre sinistre semblait bloqué depuis des mois ; le cabinet a su débloquer la situation efficacement. »
« En tant qu'entreprise du bâtiment, nous faisons régulièrement appel à Maître Mayer pour nos expertises judiciaires. Sa maîtrise technique et sa réactivité font toute la différence. »
Ces témoignages sont reproduits avec l'accord de nos clients. Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, ils ne constituent pas une garantie de résultats.
Le cabinet publie régulièrement des articles pratiques sur le droit de la construction, les garanties légales, la VEFA et les litiges liés aux énergies renouvelables.
Vous venez de faire réaliser des travaux et des désordres sont apparus ? Fissures, infiltrations, défauts d'isolation, problèmes d'étanchéité… Avant de vous décourager, sachez que la loi vous protège. Trois garanties légales s'imposent à tout constructeur — et une quatrième, l'assurance dommages-ouvrage, vient compléter le dispositif au bénéfice du maître d'ouvrage. Leurs conditions, durées et modes d'activation sont souvent mal connus des particuliers. Ce guide vous explique tout, étape par étape.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Responsable |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous défauts, même mineurs | L'entrepreneur concerné |
| Biennale | 2 ans | Éléments dissociables (volets, robinetterie, radiateurs…) | L'installateur de l'équipement |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à destination | Tous les constructeurs |
C'est la garantie la plus puissante. Prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, elle impose à tout constructeur — entrepreneur, architecte, bureau d'études, maître d'œuvre — de répondre pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Sont notamment couverts : les fissures structurelles, les problèmes d'étanchéité de toiture ou de fondations, les défauts d'isolation thermique rendant le logement inhabitable, les désordres affectant les planchers porteurs. En pratique, tout désordre qui compromet la robustesse du bâti ou son usage normal entre dans le champ de la garantie décennale.
La garantie décennale ne s'applique pas aux désordres purement esthétiques (rayures, défauts de peinture, teintes non conformes), ni aux dommages résultant d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale du bien. Elle ne couvre pas non plus les éléments d'équipement dissociables, qui relèvent de la garantie biennale.
Si vous vendez votre bien avant l'expiration du délai de dix ans, les garanties légales — et notamment la garantie décennale — sont transmises automatiquement à l'acquéreur. Ce dernier peut agir directement contre le constructeur responsable, sans passer par vous.
Prévue à l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit. Elle couvre tous les défauts, même mineurs. Mais elle ne joue que sur signalement : c'est pourquoi la réception des travaux est une étape cruciale, qu'il faut préparer avec soin.
Prévue à l'article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâti. On pense notamment aux volets roulants, chauffe-eau, radiateurs, robinetterie, portes intérieures ou interphones.
Un élément est dit dissociable s'il peut être déposé sans porter atteinte à l'intégrité de l'ouvrage. À l'inverse, un élément indissociable — comme une chape de carrelage scellée — relève de la garantie décennale s'il présente des désordres graves.
Ces deux mécanismes sont complémentaires mais distincts. L'assurance dommages-ouvrage (DO), souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, permet une indemnisation rapide — en principe dans un délai global de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre — sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. La garantie décennale engage quant à elle la responsabilité personnelle du constructeur et de son assureur ; la procédure est plus longue mais permet d'obtenir une réparation complète.
La mise en jeu de ces garanties soulève souvent des difficultés que les particuliers n'anticipent pas : identifier le bon responsable parmi plusieurs intervenants, déterminer si le désordre entre dans le champ de la garantie décennale, réagir aux tentatives de l'entrepreneur de minimiser sa responsabilité, contester un rapport d'expertise défavorable, ou encore respecter les délais de procédure pour éviter toute forclusion.
Un avocat spécialisé en droit de la construction vous accompagne dès les premières démarches — y compris lors des réunions d'expertise judiciaire, étape souvent décisive — afin de sécuriser votre dossier et maximiser vos chances d'obtenir réparation.
Oui, dès lors que les travaux sont réalisés par un professionnel et qu'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Vous pouvez agir directement contre l'assureur décennal de l'entreprise, même si celle-ci a cessé son activité. L'assurance responsabilité décennale est obligatoire et suit l'ouvrage.
Oui, automatiquement. L'acquéreur bénéficie de plein droit des garanties légales restant à courir à la date de la vente.
Oui, les deux mécanismes sont cumulables et complémentaires. La DO permet une indemnisation rapide ; la garantie décennale permet d'engager la responsabilité personnelle du constructeur fautif.
Oui. L'entrepreneur principal reste responsable envers le maître d'ouvrage, même si les travaux ont été sous-traités. Il lui appartient ensuite de se retourner contre son sous-traitant.
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La livraison d'un logement acquis en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une étape décisive — et souvent sous-estimée. Il est rare qu'un appartement neuf ne fasse l'objet d'aucune réserve à la remise des clés. Pourtant, trop d'acquéreurs se présentent sans préparation et perdent ainsi leurs droits à réparation, parfois définitivement.
C'est à ce moment précis que vous prenez possession de votre bien — et que vous disposez d'une opportunité unique pour constater officiellement les éventuels défauts. Une fois le procès-verbal signé sans réserve, les voies de recours se ferment une à une. Voici les cinq erreurs les plus fréquentes que nous observons dans notre pratique, et comment les éviter.
La livraison d'un logement neuf est un acte juridique formalisé par un procès-verbal signé, qui déclenche le délai des garanties légales. C'est aussi un moment de pression commerciale : le promoteur est pressé de clôturer, et l'acquéreur, souvent submergé par l'émotion, peut négliger des défauts pourtant visibles.
Il est vivement recommandé d'être accompagné d'un professionnel — expert en bâtiment indépendant ou avocat spécialisé en droit de la construction — capable de détecter les défauts non apparents et de formuler des réserves juridiquement pertinentes. Sans cet accompagnement, vous risquez de passer à côté de malfaçons qui, non signalées le jour J, seront beaucoup plus difficiles à faire valoir.
Signer le procès-verbal de livraison sans émettre de réserves, c'est y renoncer. L'absence de réserve vaut acceptation du bien en l'état, même si des défauts sont visibles. Cette règle est stricte et ne souffre pratiquement d'aucune exception pour les vices apparents.
Les réserves doivent être précises, localisées et descriptives : « rayure sur le plan de travail de la cuisine », « porte de la salle de bain ne se ferme pas correctement », « revêtement de sol décollé sur environ 0,5 m² dans la chambre principale ». Une formulation vague comme « peintures à reprendre » sera insuffisante pour contraindre le promoteur.
Pour être juridiquement efficace, une réserve doit réunir trois éléments :
Passé ce délai d'un mois, l'acquéreur est légalement réputé avoir accepté l'état du logement. Toute réclamation ultérieure devient alors beaucoup plus difficile à faire valoir, sauf à prouver qu'il s'agissait de vices non décelables initialement.
De nombreux acquéreurs ignorent qu'il existe trois garanties distinctes après la livraison d'un bien en VEFA, avec des durées, des objets et des responsables différents. Confondre ces régimes conduit souvent à agir trop tard — ou contre le mauvais interlocuteur.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Responsable |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Défauts apparents signalés à la livraison ou dans le mois suivant | Promoteur / Entrepreneur |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables : portes, fenêtres, chaudière, VMC, radiateurs… | Entrepreneur |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à l'habitation | Constructeur + assureur |
À noter : la garantie biennale est totalement absente de nombreux PV de livraison, alors qu'elle constitue un recours précieux en cas de dysfonctionnement des équipements dans les deux ans suivant la livraison.
Inscrire des réserves ne suffit pas : encore faut-il s'assurer qu'elles sont effectivement levées dans un délai raisonnable. Un nombre important de litiges VEFA naît précisément de l'inaction de l'acquéreur après la livraison.
Si le promoteur tarde ou refuse d'intervenir, plusieurs outils sont à votre disposition :
Le retard de livraison est l'une des situations les plus fréquentes en VEFA — et l'une des moins connues des acquéreurs en termes de droits. Pourtant, la loi prévoit un mécanisme d'indemnisation en cas de retard injustifié du promoteur.
Pour cela, le contrat de réservation et l'acte de vente authentique doivent stipuler une date de livraison précise. En l'absence de date fixe, les droits à indemnisation peuvent être difficiles à faire valoir.
Il est important de distinguer les causes légitimes de retard — catastrophes naturelles, cas de force majeure — des retards fautifs, seuls générateurs d'indemnités. En cas de doute sur la qualification du retard, un avis juridique préalable est fortement conseillé.
La livraison est également le moment de vérifier que le logement livré correspond exactement au contrat de vente définitif signé chez le notaire : superficie, matériaux, équipements, finitions, label énergétique. La notice descriptive annexée au contrat est votre document de référence.
Tout écart constitue une non-conformité, qui doit être signalée dans le procès-verbal de livraison. Selon la nature et l'importance de la non-conformité, vous pouvez obtenir une réduction du prix, une exécution forcée des travaux de mise en conformité, ou — dans les cas les plus graves — la résolution de la vente.
Attention : une non-conformité mineure ne suffit généralement pas à justifier une action judiciaire. En revanche, une superficie inférieure à celle contractuellement prévue peut engager la responsabilité du vendeur.
Oui, si les désordres constatés rendent le logement impropre à l'utilisation ou révèlent un défaut de conformité substantiel. Ce refus doit être motivé et formalisé par écrit. Dans la plupart des cas, il est cependant plus efficace de signer sous réserves et de consigner les 5 % — cette stratégie préserve tous vos droits sans bloquer la prise de possession.
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la levée des réserves doit intervenir dans un délai raisonnable. Passé ce délai, une mise en demeure par lettre recommandée s'impose. Une procédure judiciaire peut être engagée dans l'année suivant la livraison au titre du parfait achèvement.
La garantie biennale (2 ans) couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment : portes, fenêtres, volets, chaudière, radiateurs, VMC, équipements sanitaires. Elle est distincte de la garantie décennale, qui vise les désordres structurels compromettant la solidité du bâtiment.
Oui. Tout contrat de vente en VEFA doit être assorti d'une garantie financière d'achèvement (GFA) — généralement fournie par un établissement bancaire ou une société de caution. En cas de défaillance du promoteur, cette garantie assure la livraison du logement. Vérifiez qu'elle figure bien dans votre acte de vente.
Les délais varient selon le fondement de l'action : 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale, 10 ans pour la garantie décennale. Ces délais courent à compter de la livraison ou de la réception des travaux. Une fois dépassés, certaines voies de recours sont définitivement fermées.
Émilie Mayer est avocate au Barreau de Paris depuis 2018, année de sa prestation de serment. Titulaire d'un Master 2 en droit des contentieux publics (CY Cergy Paris Université) et d'un Master 1 en droit public (Université Panthéon-Assas Paris II), elle a obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) à l'École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'appel de Paris (EFB).
C'est au fil de ses expériences au sein de plusieurs cabinets parisiens qu'elle s'est progressivement orientée vers le droit de la construction et des assurances, domaines dans lesquels elle a développé une pratique approfondie, notamment au sein de LGH & Associés puis de Lambert & Associés. Elle a ensuite fondé le cabinet Mayer Avocat, fort de plus de huit ans d'expérience en contentieux de la construction.
Elle conseille et défend aussi bien des particuliers confrontés à des désordres après travaux que des professionnels du bâtiment dans le cadre de procédures d'expertise judiciaire et de litiges assurantiels, dans tous les arrondissements de Paris, en Île-de-France et sur toute la France.
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